CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
YAPLA France

Yapla est une plateforme proposée par la Société Yapla France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849 330 873, dont le siège social est situé au 50 rue de la Boétie, 75008 Paris (ci-après désignée « Yapla »).
 
Yapla France est un agent prestataire de services de paiement enregistré sous le numéro 849 330 873 auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après « l’ACPR ») et est immatriculée à l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ci-après « l’ORIAS ») sous le numéro 190 045 549 en tant qu’intermédiaire en financement participatif. Yapla est partenaire et agit en qualité de mandataire de Lemon Way, établissement de paiement agréé par l’ACPR le 24 décembre 2012 sous le numéro 16 568 J.
 
La Société Yapla met à disposition des utilisateurs la Plateforme Yapla (ci-après désignée la « Plateforme Yapla » ou « Plateforme »), un logiciel de gestion d’association qui permet notamment à l’Association de gérer ses Adhérents, ses dons et cotisations, sa communication, ses événements et sa comptabilité. Les fonctionnalités précises de la Plateforme Yapla et les modalités de leur utilisation sont décrites au sein de la documentation disponible à l’adresse suivante : www.yapla.fr.
 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrivent le fonctionnement de Yapla France et les relations entre Yapla et toute Association qui ouvre un compte afin d’utiliser la Plateforme Yapla ainsi que la(les) personne(s) physique(s) habilitée(s) à la représenter (ci-après désignées « les Utilisateurs »).
 
Yapla et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement « les Parties ».

Article 1 – Définitions 

Les termes et expressions dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein des Conditions Générales d’Utilisation, la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • « Accusé de Réception » désigne le message par lequel Yapla confirme à l’Utilisateur la réception de sa Commande
  • « Adhérent » désigne un membre de l’Association
  • « Applications Tierces » désigne les applications Internet en ligne et les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui communiquent et fonctionnent avec la Plateforme Yapla mais qui ne font pas partie de celle-ci et qui sont développés par l’Utilisateur ou des tiers
  • « Association » désigne l’Utilisateur – personne morale régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ou par la circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation, ou toute fondation ou Organisation à But Non Lucratif ou Organisation Non Gouvernementale – qui a souscrit un forfait via l’onglet « Tarifs » de la Plateforme Yapla
  • « Commande » désigne la souscription par l’Utilisateur à un forfait afin de pouvoir accéder à la Plateforme Yapla
  • « Compte Yapla » : compte que l’Utilisateur créé lors de sa connexion au site www.yapla.fr, en renseignant les informations relatives à son association
  • « Compte de Paiement » désigne le compte de paiement de l’Association ouvert dans les livres de Lemon Way qui lui permet de percevoir tous les paiements réalisés à son attention
  • « Contrat » désigne les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Commande et l’Accusé de Réception
  • « Contributeur » désigne la personne morale ou physique qui réalise un paiement au profit de l’Association via la Plateforme Yapla
  • « Données » désigne toutes les données ou informations de l’Association, utilisées et/ou générées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Yapla, traité par celui-ci, et dont l’Association demeure responsable. Les Données peuvent être constituées de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »)
  • « Évolution Majeure » : désigne toute nouvelle version de la Plateforme Yapla
  • « Force Majeure » désigne un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux française, en ce compris : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; événement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites
  • « Information Confidentielle » désigne toute information communiquée (que ce soit par écrit, oralement ou par un autre moyen et que ce soit directement ou indirectement) par Yapla à une Association avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat, y compris, sans limitation, les procédés, plans, savoir-faire, secrets commerciaux, inventions, techniques, opportunités commerciales et activités de Yapla. A contrario, n’est pas une information confidentielle (i) l’information actuellement accessible ou devenant accessible au public sans manquement aux termes des Conditions Générales d’Utilisation de la part d’une Partie ; (ii) l’information légalement détenu par une Partie avant sa divulgation par l’autre Partie ; (iii) l’information ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ; (iv) l’information valablement obtenue auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer ladite information
  • « Plateforme Yapla » ou « Plateforme » désigne la solution logicielle créée par Yapla, laquelle permet aux Associations de bénéficier des Services
  • « Reçu Fiscal » désigne une attestation de paiement délivrée par l’Association à ses Contributeurs qui leur donne droit à une réduction fiscale conformément aux dispositions fiscales en vigueur
  • « Services » désigne les différentes fonctionnalités fournies par la Plateforme Yapla, décrites dans la rubrique « Tarifs » du site Internet www.yapla.fr
  • « Services Souscrits » désigne les Services auxquels l’Association a accès en fonction du forfait souscrit
  • « Site Internet » désigne le Site Internet de l’Association généré dans le cadre de l’utilisation des Services
  • « Utilisateur Autorisé » désigne l’utilisateur identifié, personne physique, habilité par l’Association et ayant un intérêt à accéder à la Plateforme Yapla et à utiliser les Services Souscrits conformément aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 – Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association accède et utilise la Plateforme Yapla, et de décrire les services dont elle pourra bénéficier.
 
L’Association reconnaît expressément que la Plateforme Yapla consiste en un outil d’aide à la gestion d’une association (par exemple, suivi de la base de membres, collecte de paiement). Les Services Souscrits ne dispensent en aucun cas l’Association d’utiliser d’autres outils d’aide à la gestion ou d’avoir recours à l’assistance de professionnels lorsque nécessaire (par exemple, experts-comptables, avocats).
 

Article 3 – Accès à la Plateforme Yapla

Article 3.1 – Inscription et création de Compte Association 

Pour accéder aux Services de la Plateforme Yapla, l’Association se rend sur le site internet www.yapla.fr, et créer un Compte Yapla. Ce Compte Yapla est gratuit.
 
Aux fins de création de son Compte Yapla, l’Utilisateur Autorisé renseigne de manière exacte et complète, toutes les informations obligatoires demandées dans le formulaire d’inscription (prénom, nom, dénomination de l’Association, adresse l’Association, e-mail, mot de passe). L’identifiant est l'adresse mail de l'Utilisateur qui a créé le compte, et le mot de passe celui que l’Association choisit lors de la création de son Compte Association.
 
En cas de fausse déclaration, Yapla se réserve le droit de fermer le compte de l’Association sans aucune formalité, de plein droit et sans préavis.
 
L’Association a accès à son Compte Yapla en renseignant son identifiant et mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel, et ne doit être communiqué sous aucun prétexte. L’Association est seule responsable de la sécurité de ses login et mot de passe.

Article 3.2. Utilisateurs Autorisés – Accès aux services

Seule l’Association et les Utilisateurs Autorisés ont accès à la Plateforme Yapla.
 
Toute action réalisée via l’identifiant de l’Association est réputée comme ayant été réalisée par l’Association, sauf à ce que l’Association ait préalablement déclaré l’identifiant concerné comme ayant été perdu ou volé.
 
L’Association informe immédiatement Yapla de tout accès non autorisé à son Compte Yapla.
 
L’Association se porte fort du respect des termes des Conditions Générales d’Utilisation par chacun de ses Utilisateurs Autorisés.

Article 4 – Prestation de Services

Article 4.1 – Description des Services

Article 4.1.1 – Gestion des adhérents 

L’ « Application Membre » permet à l’Association de constituer une base de données de ses Adhérents, de gérer leurs adhésions, de conserver un historique relatif à sa relation avec ces derniers (p. ex. cotisation, don, participation à un évènement) ainsi que de leur communiquer ses informations essentielles (p. ex. publication du règlement intérieur de l’Association).

Article 4.1.2 – Gestion des dons

L’ « Application Dons » permet à l’Association d’organiser des campagnes de collecte de dons, de suivre l’évolution desdites campagnes et de réaliser des statistiques de ces campagnes.
 
L’Association est seule responsable des décisions relatives à l’organisation des campagnes de dons, de l’utilisation des fonds récoltés dans ce cadre ainsi que de ses relations avec les Adhérents qui y participent.
 
Le règlement des dons est réalisé conformément aux stipulations des conditions générales de Lemon Way, disponibles en suivant le lien suivant : lemonway.com/conditions-generales-dutilisation et reproduites en Annexe 1.


Article 4.1.3 – Gestion des événements

L’ « Application Évènements » permet à l’Association de gérer la promotion et les inscriptions (en ce compris les paiements) de ses évènements associatifs.

Article 4.1.4 – Création de Sites Internet

L’ « Application Site web » permet à l’Association de créer son propre Site Internet ainsi que d’y ajouter diverses fonctionnalités (p. ex. intégrer les services de paiement).
 
L’Association reconnaît qu’elle agit en qualité d’éditeur du Site Internet. Elle est par conséquent seule responsable du contenu qu’elle diffuse sur son Site Internet, y compris lorsqu’il s’agit d’un site internet de « e-commerce ».
 
Yapla agit en qualité d’hébergeur du Site Internet bénéficie du régime de responsabilité des prestataires techniques, tel que consacré à l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après désignée la « Loi LCEN »).
 
Yapla se réserve le droit de rendre le Site Internet inaccessible à tout moment, sans avoir à en informer préalablement l’Association, si cette dernière ne respecte pas la réglementation en vigueur et/ou les Conditions Générales d’Utilisation. 

Article 4.1.5 – Gestion de la comptabilité

L’ « Application Comptabilité » permet à l’Association de gérer sa comptabilité, réaliser des écritures comptables, éditer des factures ainsi que des rapports comptables.
 
L’Association reconnaît qu’elle demeure responsable de la tenue de sa comptabilité et de l’archivage de cette dernière, la Plateforme Yapla ayant pour seul et unique objet de l’assister dans sa gestion comptable. A ce titre, les modèles de documents fournis via la Plateforme Yapla (p. ex. facture) ne dispensent pas l’Association de recueillir les conseils et l’assistance d’un professionnel, et/ou de bénéficier de l’expertise d’un expert-comptable.
 
Yapla ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect par l’Association de ses obligations comptables ou fiscales.

Article 4.1.6 – Création de newsletters

L’ « Application Newsletters » permet à l’Association de créer une newsletter et de l’envoyer à ses Adhérents.
 
Dans ce cadre, l’Association s’engage à respecter la Loi LCEN.

Article 4.1.7 – Gestion de congrès

L’ « Application Congrès » permet à l’Association de gérer les congrès dont elle assure l’organisation.

Article 4.1.8 – Présente d’Applications Tierces

L’Association peut, sous sa pleine et entière responsabilité, utiliser des Applications Tierces, sous réserve qu’elles soient accessibles via la Plateforme Yapla.
 
L’utilisation des Applications Tierces pourrait nécessiter l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et pourra être soumise à des conditions complémentaires, lesquelles seront communiquées par Yapla à l’Utilisateur le cas échéant.

Article 4.2. – Modalités d’utilisation des Services de paiement

Article 4.2.1 – Configuration du compte de paiement 

Dès son inscription sur le site yapla.fr, un compte de paiement est créé au nom de l’Association. L’ouverture de ce compte est réalisée par Yapla, agent de Lemon Way, prestataire de services de paiement. 

L’ouverture du compte de paiement oblige l’Association à remettre à Yapla les documents suivants :

  • copie de l’autorisation de l’Association (extrait du Journal Officiel) ;
  • statuts de l’Association ;
  • procès-verbal de la dernière Assemblée Générale, ou liste à jour des membres du bureau ;
  • copie de l’IBAN de l’Association ;
  •  copie de la pièce d’identité de la personne habilitée à représenter l’Association.

Ces informations sont dues au titre d’une l’obligation réglementaire dite de « connaissance client », et visent à collecter les pièces justificatives de l’Association. Ces informations sont donc obligatoires.
 
A défaut d’obtention de ces informations ou si ces informations ne sont pas conformes, Lemon Way pourra refuser l’ouverture du Compte de Paiement au nom de l’Association, l’exécution d’une opération de paiement à l’initiative de l’Association ou clôturer son Compte de Paiement moyennant préavis, sauf comportement grave.

Article 4.2.2 – Fonctionnement du compte de paiement et des opérations de paiement générales Lemon Way

Afin de pouvoir utiliser les services de paiement, l’Association accepte les conditions générales d’Utilisation de Lemon Way, disponibles en suivant le lien suivant lemonway.com/conditions-generales-dutilisation et reproduites en Annexe 1.
 
Les conditions générales de Lemon Way décrivent le fonctionnement du compte de paiement et des opérations de paiement qui y sont liées.

Article 4.2.3 – Modalités de paiement 

Yapla fait parvenir, par virement, les sommes dues à l’Association, sous réserve de l’ouverture effective du Compte de paiement par Lemon Way.
 
Les sommes sont versées tous les 15 jours à l’Association, comme suit :

  • les sommes collectées sur le Compte de paiement de l’Association entre le 1er et le 15 du mois sont reversées à l’Association le 30 du même mois ;
  • les sommes collectées sur le Compte de paiement de l’Association entre le 15 et le 30 du mois sont reversées à l’Association le 15 du mois suivant. 

Yapla reverse l’intégralité des montants collectés à l’Association.
 
Yapla se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par l’Association qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une procédure ad hoc exigée par Yapla notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’utilisation des Services.

Article 4.2.4 – Prestataires

Les prestataires de Yapla sont susceptibles de demander à l’Association des pièces complémentaires.
 
Dès lors, l’Association s’engage à prendre toute mesure en vue de la communication desdites informations, dans les meilleurs délais, au(x) prestataire(s) qui en formule(nt) la demande.
 
A ce titre, l’Association reconnaît et accepte que Yapla ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute conséquence qui découlerait de l’absence de communication de tout ou partie de ces informations, et/ou de la communication de documents incomplets et/ou erronés.

Article 4.2.5 – Reçus fiscaux

La Plateforme Yapla permet à l’Association d’éditer un Reçu Fiscal à l’attention des Contributeurs qui ont réalisé un paiement via le site internet de l’Association.
 
L’Association est responsable du contenu et du format du Reçu Fiscal qu’elle édite et transmet à ses Contributeurs selon ses propres procédures.
 
Les modèles de Reçus Fiscaux disponibles sur la Plateforme Yapla sont fournis à titre d’exemple, et ne dispense pas l’Association de prendre connaissance de la réglementation en matière de Reçus Fiscaux ainsi que, le cas échéant, de demander des recommandations à un professionnel.

 

Article 4.3 – Modalités de réalisation d’opérations de paiement par le Contributeur

Article 4.3.1 – Opérations de paiement

Lorsque le Contributeur réalise un paiement à l’Association via son site internet, il renseigne a minima son nom, prénom et courrier électronique, ainsi que le montant du paiement qu’il souhaite réaliser. Il est informé de la bonne prise en compte de son opération.
 
Yapla ne procède à aucun remboursement des paiements réalisés par les Contributeurs.

 Article 4.3.2 – Dons à Yapla

Le Contributeur peut s’il le souhaite, en plus des paiements qu’il réalise au bénéfice du projet de l’Association, verser une participation complémentaire du montant de son choix au moment du paiement. Cette participation est reversée directement et exclusivement à Yapla.

Article 5 – Commande des Services

Les Commandes s’effectuent à partir de www.yapla.fr, selon le processus suivant :

  • l’Association crée son Compte Yapla (conformément à l’article 3.1. des Conditions Générales d’Utilisation) et peut alors utiliser des fonctionnalités gratuites pour commencer à utiliser la Plateforme et proposer des services aux Adhérents et Contributeurs ;
  • connectée à son Compte Yapla, l’Association peut décider d’opter pour de nouvelles fonctionnalités et devra alors sélectionner le forfait qui lui correspond en fonction des Services auxquels elle souhaite souscrire. Les différents forfaits proposés ainsi que les Services associés sont décrits sur le site Internet yapla.fr. L’Association sélectionne le forfait de son choix et valide sa Commande ;

Article 6 – Conditions financières

Article 6.1 – Tarification

Les prix des Services sont décrits sur le site Internet yapla.fr, et rappelés dans chaque Commande selon les Services Souscrits.
 
Toute Association titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une caisse régionale du Crédit Agricole bénéficie de conditions tarifaires avantageuses, sous réserve de transmettre son IBAN et ses pièces justificatives (telles que mentionnées au 4.2.3) à Yapla et avoir donné son consentement explicite pour que Yapla transmette à la Caisse régionale les pièces justificatives fournies pour l’utilisation du site www.yapla.fr et les Services associés.
 
Les prix des Services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA incluse. Seuls les Services mentionnés dans la rubrique « Tarifs » sont compris dans le prix. Tous autres frais sont à la charge de l’Association. Pour toute prestation supplémentaire, l’Association devra procéder à une Commande complémentaire.
 
En cas de modification des tarifs, Yapla informe l’Association par courrier électronique dans un délai raisonnable. En cas de désaccord sur les nouveaux tarifs, l’Association peut résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 15 étant précisé que le prix appliqué avant modification des tarifs continuera à s’appliquer entre les Parties jusqu’à la résiliation du Contrat.

L’Association est réputée avoir donné son consentement aux nouveaux tarifs, dès lors qu’elle continue d’utiliser les Services après la modification des tarifs.

Article 6.2 – Paiement des factures

Les factures sont disponibles dans le tableau de bord de l’Association, accessible en se connectant à son Compte Association, et envoyées mensuellement par courrier électronique par Yapla à l’Association. Les factures sont réglées par avance, mensuellement, selon la tarification en vigueur et en fonction de l’utilisation de la Plateforme Yapla par l’Association le mois précédent.
 
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 
Les Parties conviennent que, sauf report sollicité dans un délai raisonnable et accordé par Yapla France, tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement et l’échéance prévus.
 
Sans préjudice de tout autre recours, Yapla pourra appliquer à l’Association des pénalités, au taux d’intérêt légal prévu par la loi applicable aux Conditions Générales, majorées de dix (10) points, sauf disposition impérative contraire, et calculées à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date de parfait paiement.
 

Article 7 – Support fonctionnel

Yapla fournit un service de support portant sur l’usage fonctionnel de la Plateforme Yapla et sur l’accompagnement à l’exploitation de la Plateforme Yapla.
 
Toute demande de support fonctionnel doit être adressée par l’Association à Yapla, soit par téléphone au 01.75.58.23.22, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 18 h 30, dans la limite de trois (3) heures par mois (sauf convention contraire entre les Parties).
 
Le cas échéant, en cas de besoin d’un support plus étendu, l’Association peut solliciter Yapla par mail à l’adresse support@yapla.com, afin de lui permettre d’établir un devis pour un support complémentaire et spécifique.

 

Article 8 – Disponibilité des Services
 
Les Services proposés par Yapla sont accessibles via internet. Yapla met en œuvre ses meilleurs efforts afin que la Plateforme Yapla soit accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7).
 
L’Association déclare disposer des moyens technologiques permettant l’accès à la Plateforme Yapla, et conserve à sa charge les frais de raccordement à Internet lors de l’utilisation de la Plateforme Yapla.
 
Yapla ne peut être tenue responsable d’aléas techniques susceptibles d’affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible, ou encore être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau Internet.
 
Yapla :

  • se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme lors de la survenance de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement ;
  • peut apporter à la Plateforme, sans préavis ni information préalable de l’Association, toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

 
Dans le cadre du Service d’hébergement, Yapla s’engage à réaliser uniquement la maintenance du serveur hébergeant les Sites Internet, ainsi que des logiciels afférents aux Services, à l’exclusion de toute autre maintenance notamment à l’exclusion de la maintenance des Données de l’Association.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

Les modalités de traitement des données sont détaillées au sein de la Politique de protection des données à caractère personnel, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et sont accessibles en suivant ce lien : https://www.yapla.fr/fr/donnees-personnelles

Article 10 – Propriété intellectuelle

Article 10.1 – Droits de propriété intellectuelle

Article 10.1.1 – Propriété des Éléments Protégeables
 
L’Association reconnaît que l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle mis à disposition par Yapla dans le cadre de l’utilisation des Services disponibles sur la Plateforme par l’Utilisateur sont la propriété entière et exclusive de Yapla et qu’aucune des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit de l’Association.
 
Ces éléments comprennent notamment les éléments logiciels, chartes graphiques, créations littéraires, photographies, visuels, bases de données, savoir-faire et tous éléments susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle et/ou un droit privatif afférents aux différentes applications (par exemple, modèle, plateforme de gestion, tout outil mis à disposition par Yapla), tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition de l’Association, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents .
 
Toute idée, savoir-faire et/ou technique qui a pu être développé par Yapla sont la propriété exclusive de Yapla. Yapla peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par Yapla pour l’Association. 

Article 10.1.2 – Droit d’utilisation de la Plateforme Yapla

Yapla concède à l’Association, et à chacun des Utilisateurs Autorisés, un droit d’utilisation de sa Plateforme. Ce droit d’utilisation est concédé à titre non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle compte tenu des Services Souscrits par l’Association.
 
L’Association ne peut mettre à la disposition de tout tiers, même à titre temporaire et/ou gratuit la Plateforme Yapla, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès de Yapla.
 
Dans le cadre de son droit d’usage de la Plateforme Yapla, l’Association s’engage sans réserve à ne pas :

  • effectuer une copie de la Plateforme Yapla ou d’éléments de la Plateforme Yapla, de quelque façon que ce soit ;
  • analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens, notamment, d’observer, étudier et tester, le fonctionnement de la Plateforme Yapla en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque la Plateforme Yapla exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
  • décompiler, désassembler la Plateforme Yapla, pratiquer l’ingénierie inverse de créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme Yapla ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les 
     
  • interfaces de programmation ou d’interopérabilité de la Plateforme Yapla sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Association souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Plateforme Yapla avec un autre logiciel, l’Association s’engage à demander ces informations à Yapla, qui pourra fournir les informations nécessaires à l’Association, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés ;
  • modifier, améliorer, traduire la Plateforme Yapla, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, Yapla se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
  • fournir à des tiers (autres que ses Adhérents ou Contributeurs dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Association et Yapla au titre des Services Souscrits par l’Association) des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur la Plateforme Yapla. En particulier, l’Association s’interdit d’intégrer, traiter et/ou utiliser les données d’un tiers ; et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à la Plateforme Yapla, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;
  • transférer, louer ou sous-licencier tout ou partie de la Plateforme Yapla, de quelque manière que ce soit, sauf dans les conditions expressément arrêtée d’un commun accord avec Yapla.

 Yapla peut intégrer des logiciels tiers qui seront utilisés par l’Association uniquement en relation avec Yapla et ne seront jamais utilisés d’une quelconque autre manière sans l’accord préalable et écrit de Yapla.
 
Yapla se porte fort du respect de ces obligations par les Utilisateurs Autorisés.

Article 10.2 – Droits de propriété intellectuelle de l’Association

Dans le cadre de la relation contractuelle qui lie Yapla à l’Association, l’Association détient de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de ses Données.
 
L’Association déclare et garantie :

  • qu’elle dispose de tous les droits, autorisations et cessions nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle entre l’Association et Yapla au titre des Services Souscrits par l’Association, notamment s’agissant des droits de propriété intellectuelle et de tous droits privatifs afférents aux Données ;
  • que les Données ne sont pas constitutives en tout ou partie d’atteinte aux droits de tous tiers, ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ou de parasitisme commercial, ni d’atteinte à l’image de personnes ou de biens.

L’intégration, par l’Association, de Données lui appartenant, aux fins d’utilisation des Services n’entraîne pas transfert de droits au profit de Yapla concernant les Données ainsi utilisées dans le cadre des Services.
 
Toutefois, l’Association autorise expressément Yapla à utiliser et reproduire sous tous formats et tous supports, les Données. En conséquence, l’Association concède à Yapla, à titre non exclusif, les droits nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle entre l’Association et Yapla au titre des Services Souscrits par l’Association, à l’utilisation des Données et concède notamment les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation afférents aux Données. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection légale en application des législations tant françaises qu’étrangères et des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

Article 11 – Engagements de Yapla

Article 11.1 – Fourniture des Services 

Les Services Souscrits par l’Association sont fournis selon les termes des Conditions Générales d’Utilisation par Yapla, qui s’engage au titre d’une obligation de moyen.
 
Yapla se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.
 
Yapla s’engage à réaliser des sauvegardes incrémentales quotidiennes, étant précisé que ces sauvegardes sont conservées quinze (15) jours. Il est donc vivement recommandé à l’Association de procéder à la sauvegarde régulière de ses Données.

 

Article 12 – Engagements de l’Association
 

L’Association s’engage à :

  • se porter garante du respect du Contrat par les Utilisateurs Autorisés ;
  • assumer l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité des Données et des moyens par lesquels elle les a acquises, notamment au regard des dispositions applicables à la protection des données personnelles ;
  • collaborer avec Yapla dans le cadre de l’utilisation des Services Souscrits ;
  • ne pas transmettre par le biais de la Plateforme Yapla des contenus, de manière non limitative, à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, racistes, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux Conditions Générales d’Utilisation ;
  • de réaliser par le biais de la Plateforme Yapla des transactions illicites qui pourraient constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux Conditions Générales d’Utilisation ;
  • d’utiliser la Plateforme Yapla de manière à ce que les performances ou les fonctionnalités de la Plateforme Yapla, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par la Plateforme Yapla ou par un quelconque tiers, soient impactés négativement ou que les utilisateurs de la Plateforme Yapla soient négativement affectés ;
  • de charger ou transmettre sur la Plateforme Yapla ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme Yapla, ou s’approprier la Plateforme Yapla, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers.

Yapla ne pourra voir sa responsabilité engagée par un manquement par l’Association ou les Utilisateurs Autorisés à la réglementation applicable et/ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 13 – Responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de Yapla ne pourra être engagée en cas de manquement de l’Association à ses obligations, notamment mais sans limitation, en cas de mauvaise utilisation des Services ou en cas de dysfonctionnement des matériels ou de l’accès au réseau Internet de l’Association, de non-respect des recommandations de Yapla, de mauvaise utilisation des identifiants et codes d’accès, d’interruption des Services due au caractère illicite des Données ou de l’utilisation des Services, ni en cas de dommages intervenus du fait d’un prestataire externe ou d’une cause extérieure, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de ralentissements ou interruption du réseau de télécommunications dont Yapla n’est pas propriétaire, de l’interruption de la fourniture d’électricité, d’une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique.
 
Yapla attire l’attention de l’Association sur les risques inhérents à toute manipulation informatique et sur la nécessité pour elle de procéder à des sauvegardes de ses Données. Yapla décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations fournies par l’Association. Le matériel, les logiciels et données de l’Association demeurent sous son entière responsabilité, de même que les Applications Tierces.
 
Yapla n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.
 
Yapla ne peut, en aucune circonstance, y compris en cas de réclamation d’un tiers, encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Association ou des tiers, ce qui inclut notamment tous préjudices commerciaux, pertes d’exploitation, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de données ou de fichiers tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution.
 
Yapla ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles conformément aux dispositions du code civil engendrés par un manquement à ses obligations aux termes des Conditions Générales d’Utilisation.
 
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la responsabilité totale cumulée de Yapla, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par Yapla au titre des Conditions Générales d’Utilisation pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier événement dommageable.
 
En tout état de cause, l’Association ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Yapla, du fait d’un manquement au titre des Conditions Générales d’Utilisation, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément l’Association.
 
L’Association est seule responsable de l’utilisation des Services et des Données. En conséquence, l’Association garantit Yapla contre tout dommage ou demande, réclamation ou condamnation et frais (y compris frais d’avocats) dont Yapla pourrait faire l’objet résultant de ses agissements ou d’un manquement à ces dispositions.
 
Dans cette hypothèse, Yapla s'engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Yapla et l’Association s’engage à intervenir sur demande de Yapla à toute instance engagée contre cette dernière.
 
Yapla s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages dont il pourrait être responsable dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Association et Yapla au titre des Services Souscrits par l’Association.
 
Yapla ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par l’Association de ses obligations.
 

Article 14 – Durée – Résiliation du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation de la Commande par Yapla.

Article 15 – Suspension et résiliation du contrat

Article 15.1 – Suspension de l’accès de l’Association à Yapla

Yapla se réserve le droit de (i) suspendre l’accès à la Plateforme Yapla ou à certaines fonctionnalités de la Plateforme Yapla, ou de (ii) suspendre le compte de l’Association de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnités, en cas de manquement de la part de l’Association à ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation ou de la réglementation applicable, notamment dans les cas suivants :

  • l’utilisation de la Plateforme Yapla par l’Association contraire à l’ordre du public et aux bonnes mœurs ;
  • l’atteinte par l’Association aux droits de propriété intellectuelle de Yapla et/ou d’un tiers ;
  • la mise à disposition sur la Plateforme Yapla d’un contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de suspension du Compte Yapla, l’Association ne pourra plus utiliser la Plateforme Yapla depuis son compte qui sera inaccessible. Toutes les sommes collectées par l’Association sur son Compte de Paiement seront gelées. A compter de la notification de suspension de son compte, l’Association dispose d’un délai de sept (7) jours pour justifier sa position et faire cesser le manquement en cause. A défaut, Yapla pourra, à sa discrétion, clôture le compte de l’Association.


Article 15.2 – Résiliation du Contrat

Le Contrat pourra être résilié par l’Association, de plein droit à tout moment en contactant Yapla par mail à l’adresse : support@yapla.com ou en accédant à son Compte Association et en demandant la fermeture du compte.
 
Lorsque l’Association manque à ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation, Yapla pourra résilier le contrat moyennant un préavis d’un (1) mois.
 
En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif :

  • l’Association n’aura plus accès à tous les Services Souscrits et n’aura plus accès à son Compte Association, ni à son Compte de Paiement ;
  • le Compte de l’Association, et le cas échéant, son Compte de Paiement, sera(ont) clôturé(s) ;
  • toute somme versée par l’Association à Yapla reste acquise à cette dernière, sans pouvoir être remboursée.

Nonobstant l’expiration ou la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, il est expressément convenu entre les Parties que les Articles 6, 9, 10, 13, 15, et 19 resteront pleinement applicables entre les Parties.

Article 16 – Réversibilité

L’Association peut demander à Yapla, moyennant un préavis de (trente) 30 jours à compter de la date d’effet de la réalisation du Contrat, et sous réserve du paiement de la somme de mille euros hors taxes (1.000 euros HT), la restitution d’un fichier de ses Données.
 
Cette restitution sera constatée par un procès-verbal daté et signé par les Parties.

Article 17 – Confidentialité

L’Association s’engage en son nom et au nom de ses Utilisateurs Autorisés, mais également de ses préposés, pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :

  • ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément au Contrat ;
  • prendre toute précaution qu’elles utilisent pour protéger leurs propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être à inférieures à celles d’un professionnel diligent ;
  • ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à leurs préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour le respect de ses obligations par l’Association.
  • et à obtenir l’engagement écrit de ses agents, sous-traitants, et partenaires à s’engager dans les mêmes termes.

Article 18 – Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et la fraude

Yapla est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par les Associations et les Utilisateurs Autorisés.
 
Yapla peut être amenée à suspendre ou rejeter une opération de paiement ou de transfert émise et/ou reçue, ou à bloquer les fonds et les comptes de l’Association afin de respecter la réglementation en vigueur.
 
Yapla peut être amenée à demander à l’Association et le cas échéant, à l’Utilisateur Autorisé, dans le cadre de la réalisation d’investigations, de lui fournir des informations concernant les circonstances et le contexte d’une opération tels que la nature, la destination et la provenance des mouvements des fonds, ainsi que des justificatifs nécessaires pour appuyer ces explications, notamment en cas d’opération particulière par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur le compte de l’Association concernée.
 
L’Association ou l’Utilisateur Autorisé est tenu de communiquer immédiatement les informations exigées. Tant que l’Association ou l’Utilisateur Autorisé n’a pas fourni les informations demandées par Yapla ou que les informations ne sont pas jugées suffisantes, Lemon Way se réserve le droit de ne pas valider l’ouverture du Compte de Paiement et de ne pas exécuter les opérations de paiement, ou plus largement, leurs instructions.

Article 19 – Stipulations diverses

Article 19.1 – Référence commerciale

Les noms, marques et logos sont la propriété respective de chacune des Parties. Chacune des Parties est propriétaire de ses noms, marques et logos et exploite les droits de propriété intellectuelle y afférents, et s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion auprès du public.
 
L’Association accepte d’être citée par Yapla à titre de référence commerciale exclusivement, ou pour la bonne exécution des Conditions Générales d’Utilisation, notamment lors de manifestations ou d’événements promotionnels, dans des documents commerciaux ou publicitaires et sur son site Internet ou dans le cadre de communiqués de presse, et ce, tant que les Conditions Générales d’Utilisation sont valablement exécutées entre les Parties.

A ce titre, l’Association autorise notamment Yapla à faire usage de son nom, sa marque et son logo.

 
Article 19.2 – Cession/transfert du Contrat

Yapla aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à tout tiers de son choix, notamment à toute filiale à constituer et/ou en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.
 
Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de Yapla, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution du Contrat.
 
L’Association n’est pas autorisée à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de Yapla.

Article 19.3 – Notification – Computation des délais

Toute notification requise ou nécessaire en application des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de l’autre Partie figurant sur le compte Client ou à toute autre adresse notifiée à l’autre Partie dans les formes définies au présent Article 19.3.
 
Sauf disposition particulière dans un article des Conditions Générales d’Utilisation, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courant à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.

Article 19.4 – Force majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 19.4 ne sont pas applicables aux obligations de payer.
 
Dès qu’elle est confrontée à un événement de Force Majeure, la Partie concernée le notifie immédiatement à l’autre Partie. Si, à l’issue d’un délai de 30 jours, la Partie concernée n’a pas mis fin à l’événement de force majeure ou est toujours dans l’impossibilité d’honorer ses obligations au titre des Conditions Générales, les Parties conviennent qu’il pourra être mis fin aux Conditions Générales d’Utilisation. Ainsi, l’une ou l’autre Partie pourra résilier les Conditions Générales d’Utilisation de plein droit, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

Article 19.5 – Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants

Pendant toute la durée des Conditions Générales d’Utilisation, Yapla est libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix. Yapla demeure responsable de la fourniture des Services.
 
L’Association autorise Yapla à sous-traiter en partie ou en totalité les Services qui lui ont été confiés. Le sous-traitant peut être amené à traiter des données à caractère personnel conformément à la Politique de Protection des Données à caractère personnel.

Article 19.6 – Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Yapla dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges et/ou des actions réalisées par les Utilisateurs Autorisés sur la Plateforme Yapla, ce que l’Association déclare accepter.

Article 19.7 – Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

Article 19.8 – Validité
 
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides conformément à la réglementation en vigueur, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

Article 19.9 – Intégralité

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux émis antérieurement, sous quelque forme que ce soit.

Article 20 – Loi applicable – juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.
 
A défaut de règlement amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de tout litige susceptible de survenir entre les Parties et à l’occasion de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat et sauf dispositions impératives contraires, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, étant précisé que le préalable de conciliation ne s’appliquera pas en cas d’urgence et/ou en cas d’action en paiement.
 

Annexe 1 : Conditions Générales Lemonway

Conclues entre

Le Titulaire désigné, d’une part

et

LEMON WAY SAS au capital de 1 232 708,88 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée “LEMON WAY”), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet https://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Le Titulaire peut à tout moment consulter ce Contrat, le reproduire, le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, le transférer par courrier électronique ou l’imprimer sur papier de manière à le conserver.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : https://www.lemonway.com

1. OBJET

Le présent « Contrat Cadre de Services de paiement » est consultable à tout moment sur le Site Internet (https://www.lemonway.com). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de Services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

2. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans le présent Contrat auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

  • Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un prestataire de services de paiement tiers autorisé. Le Bénéficiaire doit être le Titulaire du Compte.
  • Contrat-cadre : Contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU.
  • Compte de paiement : Compte de paiement au sens de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
  • Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire.
  • Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.
  • Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire et utilisant les services de LEMON WAY.
  • Payeur : Personne physique ou morale pouvant être le Titulaire en cas d’alimentation de son propre Compte de paiement ou utilisatrice du Site Partenaire
  • Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5.
  • Prestataire de services de paiement (PSP) tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.
  • Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chè
  • Site Internet : Désigne le site internet https://www.lemonway.com à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
  • Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de réaliser des Opérations de paiement.
  • Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant d’effectuer et/ou recevoir une Opération de paiement.

3. OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

3.2 Transmission des documents d’identification

LEMON WAY informe le Titulaire que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture du Compte de paiement est conditionnée à la transmission et validation des documents d’identification requis en fonction de la qualité du Titulaire.

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Titulaire accepte que le Site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par transmission informatique et téléversement sur les systèmes informatiques de LEMON WAY.

3.3 Modalités de signature du Contrat-cadre
Le Contrat-cadre doit être signé par le Titulaire :

  • soit par signature manuscrite sur une version imprimée ;
  • soit utiliser le