Demande de subvention pour une association : notre guide complet

En tant qu'association, obtenir des financements suffisants est souvent un véritable challenge. Partir à la conquête de nouveaux financeurs peut parfois être un casse-tête, en plus de nécessiter une gestion rigoureuse. Source de financement plébiscitée dans le milieu associatif, la subvention est octroyée par l’État ou une collectivité locale, dans un but d'intérêt général. Pour en bénéficier, l'association doit en faire la demande et respecter des obligations légales. Yapla vous guide dans votre demande de subvention au profit de votre association. 

Associations : qui peut demander des subventions ? 

En pratique, toutes les associations ne peuvent pas demander des subventions. Pour bénéficier d'une subvention publique, votre fondation doit avoir été déclarée en Préfecture et être immatriculée au répertoire Siren. 

En outre, vous devez défendre un projet d'intérêt général qui peut être de différentes natures. Soit un projet caritatif venant en aide à une population en difficulté, une nouvelle activité sportive ou culturelle, ou encore une formation de vos bénévoles. 

Ainsi, les associations loi 1901 peuvent en principe bénéficier de subventions publiques. Il en va différemment des associations loi 1905 à visée uniquement cultuelle. En général, ces associations ne sont pas éligibles aux subventions d’État.

Plafond et formes des subventions aux associations

Quand l’État ou les collectivités territoriales s'accordent à verser une subvention à une association, elle peut être accordée sous différentes formes : 

• Fourniture d'équipements et/ou de matériels destinés à aider la fondation dans ses missions, 
• Mise à disposition à titre gratuit d'un local pour l'organisation d'événements définis au préalable, 
• Versement d'une somme d'argent qui prend donc la forme d'une aide financière classique, 
• Fonds social européen (FSE) qui s'organise en cofinancement avec d'autres financeurs qui peuvent être privés comme publics. 

Du côté des limites de montants, le plafonnement ne concerne que les subventions publiques d'investissement. Si cette subvention excède 23 000 €, votre association doit obligatoirement signer une convention de subvention avec l'organisme public donateur. Vous devrez également rédiger un compte-rendu financier de subvention afin de justifier de l'utilisation de cette aide. Lorsque la subvention versée dépasse 153 000 €, vous devez établir un compte annuel et le publier dans le JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise). 

Subvention pour association : comment rédiger le dossier de demande ? 

Pour solliciter l'obtention d'une subvention au profit de votre association vous devez constituer un dossier complet. L'objectif est de vous démarquer des autres fondations et de démontrer l'intérêt général de votre projet. 

En pratique, chaque dossier comprend des éléments basiques tels que le descriptif de votre structure et de votre projet associatif. Ainsi que la présentation de votre budget et celui propre à l'action que vous soutenez. Vous pouvez inclure une lettre de demande de subvention pour donner davantage de détails sur votre demande. 

Pour faire la demande de subvention auprès d'une structure publique, vous pouvez télécharger un formulaire CERFA directement en ligne. Il s'agit du formulaire 12156*05 (PDF), accompagné d'une notice explicative. Une fois téléchargé et rempli, vous pouvez le transmettre à la collectivité concernée par courrier postal ou électronique en fonction des possibilités qui vous sont offertes. 

Bon à savoir : certaines collectivités publiques demandent aux associations de remplir un dossier de demande de subvention en particulier autre que le formulaire CERFA. Pour vous assurer de remplir les bons documents, n'hésitez pas à prendre contact avec l'organisme concerné.

Subvention reçue : quelles sont les obligations de l'association ? 

Lorsque l'association reçoit la subvention de l'organisme public, elle doit respecter certaines obligations légales. Tout d'abord, cet argent est obligatoirement utilisé à une fin précise et ne peut pas servir pour autre chose, en tout ou seulement en partie. Dans certains cas, l'association rédige un compte annuel et un compte rendu financier justifiant de l'utilisation de cette subvention. 
 

Compte-rendu financier et subvention association : quand le rédiger ? 

Quand l'association est-elle tenue de rédiger un compte-rendu financier ? Si l'argent est versé à une fin précise, l'association est tenue de fournir ce compte rendu au généreux organisme public dans un délai de 6 mois maximum à compter de la fin de l'exercice comptable suivant la réception de la subvention. 

A ce titre, l'association doit remplir le formulaire Cerfa n°15059*02. L'intérêt de ce document légal est de justifier de la conformité des dépenses avec le montant de la subvention octroyée. S'il apparaît que la somme fournie n'a pas servi à financer le projet prévu au départ, l'organisme public a la possibilité d'agir. En outre, toute personne qui en fait la demande peut solliciter auprès de l'organisme public la communication du compte rendu financier fourni par l'association. 
 

Subventions versées aux associations et publication des comptes annuels

Lorsque les subventions prennent la forme de sommes d'argent dépassant 153 000 €, les associations doivent obligatoirement établir des comptes annuels. Ces derniers impliquent de nommer un commissaire aux comptes dans l'association. En pratique, chaque compte annuel présente un bilan financier complet, un compte de résultat et son annexe. Le dépôt du compte annuel se fait directement en ligne, gratuitement. Si le dirigeant de l'association manque à cette obligation il peut être sommé de verser 9 000 € d'amende. 
Bon à savoir : Yapla est un outil tout-en-un conçu pour les associations et qui propose une fonctionnalité de comptabilité. Cette dernière permet aux associations de générer leurs rapports comptables associatifs facilement (compte de résultats, rapport de trésorerie, bilan). 
 

Subvention associative et contrôle financier 

En plus du compte-rendu financier que certaines associations sont tenues de fournir, ces dernières peuvent faire l'objet d'un contrôle financier. La structure administrative ayant versé la subvention est à l'origine de ce contrôle. Il s'agit soit de la Cour des comptes, du Trésor public ou bien de l'Inspection générale des finances publiques. 

S'il apparaît que l'argent versé à l'association a été mal utilisé voire détourné, elle peut être sévèrement sanctionnée sur le motif de l'abus de confiance. Les sanctions pénales que risquent les dirigeants associatifs peuvent atteindre 375 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. 

Pour ne pas commettre une erreur qui pourrait vous coûter cher, entourez-vous des meilleurs experts pour la comptabilité de votre association. Avec Yapla, consolidez vos transactions sur une seule plateforme facilement accessible et automatisez votre comptabilité et vos rapports en un clic pour un gain de temps et de praticité au quotidien. 

Solène, chargée marketing